M17. Application form for recognition of non-marital partnership.Confidential declaration

Les vade-mecum I, II, III, IV ont été mis à jour au 1 mars 2023

FR Méfiez-vous des courriels, appels, SMS et lettres frauduleux prétendant provenir de la CE et du PMO. Protégez vos données personnelles et financières ! Veuillez trouver des informations en FR.

Le document sur les successions a été mis à jour la nouvelle version