M10 Déclaration d’accident-accident-report-fr

Comment demander le remboursement de certains frais de soins et de soutien, au cas où vous perdriez partiellement votre autonomie (temporairement ou définitivement). Septembre 2022.Version anglaise uniquement.

Le document sur les successions a été mis à jour la nouvelle version

Les vade-mecum I, II, III, IV ont été mis à jour au 1 mars 2023