Nos Statuts

TITRE I:

CONSTITUTION – BUTS – COMPOSITION

ARTICLE 1er : Constitution

Entre les personnes ci-après :

Serge CRUTZEN, Jean WILLIOT (+), Ingrid NARDONE-SEIBT (+),

il a été formé le trois octobre deux mille huit (M.B. du 03/10/2008) une association sans but lucratif (ASBL),actuellement régie par la loi belge du 23 mars 2019, introduisant le Code de sociétés et des associations – ci-après désignée comme « le Code ».

Cette ASBL succède à l’association de fait « Comité des Anciens de la Fonction Publique Européenne, A.F.P.E. ».

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par « le code ».

ARTICLE 2 : Dénomination de l’ASBL

L’Association prend la dénomination :

  1. en français « Association des Seniors de la Fonction Publique Européenne » (S.F.P.E.)
  2. en anglais : « Association of Seniors of the European Public Service » (S.E.P.S)

ARTICLE 3 : Durée – Siège

La durée de l’association est illimitée.

Le siège de l’association est fixé dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

Son siège social est actuellement établi dans les locaux du Conseil de l’Union européenne :

SEPS – SFPE

Conseil de l’Union Européenne
Rue de la Loi, 175
Bureau JL 02 40 CG 39
B-1048 BRUXELLES

Le siège social de l’Association peut être transféré ailleurs en Belgique sur décision de l’AG.

L’exercice social coïncide avec l’année civile.

ARTICLE 4 : Buts et Actions

L’association a pour buts :

  1. de défendre les intérêts des personnes ayant fait partie de la Fonction publique européenne, en particulier leur sécurité sociale, ainsi que ;
  2. de contribuer à l´amélioration de leur bien-être matériel et moral ;
  3. dans ces buts, d´entretenir des relations avec les organes officiels représentatifs du Personnel des diverses Institutions ou organes européens, ainsi qu´avec les autres organisations officielles ou privées qui s´intéressent aux problèmes de la Fonction publique européenne.

A cet effet, l’association collabore avec les instances qualifiées et assurera sa représentation auprès de celles-ci.

Les moyens d´action de l’association sont également la création de commissions, de groupes de travail, l´organisation de réunions, de conférences et la participation à des colloques, la rédaction et la diffusion de notes, bulletins ou autres documents. D´une manière générale, l’association conduit toute activité susceptible d´assurer le bon accomplissement des buts qu´elle poursuit.

ARTICLE 5 : Indépendance

L’Association décide en toute indépendance des actions à entreprendre à la réalisation de ses buts, tout en reconnaissant le caractère spécifique des Institutions européennes, la responsabilité propre des autorités communautaires et la nécessité de préserver l’indépendance de la Fonction publique européenne.

Elle affirme, par ailleurs, sa nature apolitique et son indépendance vis-à-vis des partis et pouvoirs politiques, des Institutions européennes, des associations professionnelles qui œuvrent au sein comme en dehors de ces Institutions.

Les membres de l’association s’interdisent toute forme d’utilisation de leur qualité de membre de l’association à des fins électorales, publicitaires, professionnelles ou autres que celles relevant des buts de l’association définis à l’article 4 ci-dessus.

L’Association se veut pluraliste : toutes les positions socio-économiques, politiques (pour autant qu’elles soient démocratiques), philosophiques et religieuses, toutes les origines nationales peuvent être présentes au sein de l’Association. En particulier, les membres de l’Association peuvent être membres d’une organisation professionnelle et /ou syndicale (OSP).

TITRE II: LES MEMBRES

ARTICLE 6 : Composition de l’association

L’association se compose :

§ 1er. –  de membres (effectifs et non effectifs)

Les membres de l’association sont les « Seniors », c’est-à-dire :

  1. les membres post-actifs du personnel statutaire des Institutions européennes ou des organisations y liées, bénéficiaires d’une pension d’ancienneté ou d’invalidité des Communautés et leurs conjoints ;
  2. les membres actifs du personnel statutaire des Institutions européennes ou des organisations y liées, pour autant qu’ils soient âgés de 55 ans au moins et aient l’ancienneté requise pour bénéficier d’une pension des Communautés européennes.

§ 2. – de membres fondateurs

Les membres fondateurs sont les personnes physiques mentionnés à l’article 1 er.

§ 3. –  de membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services significatifs à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’AG (AG) en tant que membres effectifs.

Les membres d’honneur peuvent être appelés à jouer le rôle d’arbitre dans des situations particulières.

§ 4. –  de membres adhérents

Tout tiers qui a un lien avec l’association (sympathisants, collaborateurs volontaires, donateurs…) et est reconnu comme tel par l’association.

§ 5. –  les membres d’honneur et les membres adhérents ne sont pas tenus de payer une cotisation

et ne peuvent pas être membres du Conseil d’Administration (CA). Toutefois, un membre adhérent peut être invité sur décision, à l’unanimité du CA en activité, à se présenter aux élections du CA

ARTICLE 7 : Catégorie des Membres

L’association reconnait parmi ses membres (hors de ses « membres adhérents ») des membres effectifs et non effectifs

Les membres effectifs sont : le membre fondateur, les membres d’honneur, les membres du Conseil d’administration et les membres nommés comme membre effectif par l’AG sur proposition du Conseil d’Administration.

Les membres effectifs s’engagent à participer aux Assemblées Générales et aux Procédures écrites.

Ils déclarent qu’ils s’intéressent à la gestion de l’Association.

Le nombre des membres effectifs est au minimum de 25 et ne peut être supérieur à cinq pour/cent (5%) du nombre total des membres de l’association en ordre de cotisation

ARTICLE 8 : Acquisition de la qualité de membre- Cotisation

La qualité de membre s’acquiert pour la première fois par le versement d’une somme égale ou supérieure au montant de la cotisation.

Toutefois, le CA, peut, à majorité simple, s’opposer à l’admission de personnes dont les comportements et /ou les opinions peuvent être considérées comme préjudiciables aux intérêts de la SFPE/SEPS. Ce candidat a toutefois le droit de saisir la Commission des Litiges prévue à l’article 17 qui suit.

Les membres versent, selon une périodicité annuelle, une cotisation dont le montant, fixé par l’AG, est inférieur à 50 euros.

Le droit de vote d’un membre effectif est caduc s’il n’est pas à jour de ses cotisations le jour ouvrable qui précède l’établissement de la liste électorale des membres effectifs, appelés à voter lors de la première AG qui suit cet établissement.

La qualité de membre implique la pleine et entière adhésion aux présents statuts.

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre

§ 1er –   La qualité de membre se perd au jour du décès, de la démission, de la radiation ou de l’exclusion.

§ 2. –    La démission est communiquée par simple lettre ou par courriel électronique au président de l’association.

§ 3. –    Un membre qui n’a pas payé sa cotisation est considéré de plein droit comme démissionnaire.

Le défaut consécutif de payement de deux années d’adhésion entraîne sa radiation d’office.

Elle est constatée par le Conseil d’Administration et notifiée au membre.

§4.-      Tout membre qui a manqué à ses obligations ou dont le comportement est de nature à nuire aux intérêts de la SFPE/SEPS peut être soumis à une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion. L’intéressé est informé par écrit (lettre et courrier électronique) de la décision du CA de le soumettre à une sanction et est invité à s’expliquer devant la Commission des Litiges, prévue par l’article 17 qui suit.

Le CA prononce alors soit le non-lieu, soit l’avertissement, soit l’exclusion.

La décision du CA est notifiée par écrit (lettre et courrier électronique) à l’intéressé . Celui-ci peut faire appel auprès de l’AG qui se prononcera à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

§5.-      L’exclusion est la conséquence d’une faute grave. Elle est proposée à l’AG

  1. soit par le Conseil d’Administration à la majorité des deux/tiers de ses membres,
  2. soit sur demande écrite, signée par un/ vingtième au moins des membres de l’Association.
  3. La proposition est inscrite à l’ordre du jour de l’AG.
  4. À la demande du membre dont l’exclusion est proposée, la commission des litiges peut être interpellée (cfr. Article 17).

Cette commission est chargée d’entendre les explications, à huis clos, du membre dont l’exclusion est proposée.

Elle fait rapport à l’AG suivante, qui tranche souverainement à la majorité des deux/tiers des membres actifs présents ou représentés.

§6.-      En vertu de l’article 9.24 du « Code » §2 al.2, l’administrateur ou le membre qui ne respecte pas les règlements édictés par l’Association, sera sanctionnée par l’AG, sur proposition du CA, de son exclusion immédiate.

§7.-      Par ailleurs, le CA peut proposer à, l’AG :

  • d’exclure un membre ou de contraindre un administrateur à démissionner, s’il est constaté de façon incontestable que celui-ci n’apporte pas pendant son mandat , son concours régulier à l’administration courante de l’association . Il perdra de ce fait sa qualité d’administrateur, de membre effectif et donc sa rééligibilité comme membre du CA ;
  • d’enlever la qualité de membre effectif d’un membre qui en cette qualité ne participe plus aux Assemblées Générales et aux procédures écrites, sans justification jugée acceptable par le CA, pendant plus d’un an et qui de ce fait ne s’intéresse plus  à la gestion de l’Association.

La procédure décrite à l’article 17 qui suit, sera applicable aux dites sanction, exclusion, démission ou dégradation.

ARTICLE 10 : Droits des membres

Les membres en ordre de cotisation, outre les droits qui leur sont reconnus par « le Code », ont le droit :

  • d’être candidat à l’élection du Conseil d’Administration à condition d’être membre effectif  ou à la condition d’accepter de le devenir s’il est élu administrateur ;
  • d’assister à l’AG ;
  • d’y déposer des résolutions et des amendements, d’en recevoir le compte rendu ;
  • seuls les membres effectifs  ont le droit de participer au vote lors de l’AG ;
  • d’être invité aux réunions des groupes de travail et commissions mis en place par l’AG ou le Conseil d’Administration et de recevoir les comptes rendus de ces réunions ;
  • d’obtenir copie des présents statuts et du règlement intérieur, sur simple demande au secrétaire général de l’association.

ARTICLE 11 : Responsabilité civile et financière

L’ASBL est une association dotée de la personnalité juridique dont les membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements conclus par l’association. (a.9.1 du « Code »). Leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs propres cotisations versées et dues.

Les membres de l’AG ou du CA agissant au nom de l’Association ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. (Art.2.49 du « Code »).

Toutefois, les administrateurs sont responsables envers l’Association, des décisions, actes ou comportements qui se situent manifestement en dehors des marges dans lesquelles les administrateurs, normalement prudents et consciencieux placés dans les mêmes conditions peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente (art.2.56 du Code).

Dans les mêmes conditions, les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’ASBL de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Les membres sortants, quel que soit leur qualification et pour quelque cause que ce soit, ainsi que les héritiers d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur l’actif social. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux.

TITRE III:
ORGANES, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 12 : Organes de l’association

Les organes de l’association sont l’AG et le Conseil d’Administration. Ceux-ci peuvent être assistés par la Commission de Litiges ou des groupes de travail informels sans compétence décisionnelle.

ARTICLE 13 : Le Conseil d’Administration (CA)

§ 1er. – Composition

Le Conseil d’Administration est composé d’au moins 2 et au maximum 20 membres effectifs (y compris le nombre maximal de cinq cooptés éventuels) qui souhaitent apporter leur concours régulier à l’administration courante de l’association et à la promotion de ses objectifs.

Ce nombre de 20 peut exceptionnellement être dépassé d’une unité au cas où le Président d’une autre Association – avec laquelle les SFPE/SEPS entretient des liens de collaboration suivie au profit de ses membres – siège de droit au sein du Conseil. Ce membre disposera du droit de vote et peut se faire représenter au sein du Conseil par un autre membre de son Association avec les mêmes droits.

Le CA peut être constitué de personnes n’habitant pas la Belgique.

§2.- Election

Les membres du CA, nommés ci-après : « administrateurs », sont élus au vote secret par l’AG, pour une période de trois ans renouvelables, mais révocables à tout moment par l’AG, parmi les membres effectifs ou parmi les autres membres qui acceptent en cas de leur élection de devenir membre effectif et qu’ils aient au minimum un an d’ancienneté dans l’organisation

Un membre effectif absent peut donner procuration par écrit (lettre, courriel, fax) à un autre membre effectif présent à l’AG

L’élection se déroule conformément au Règlement Electoral ci-annexé, qui fait partie intégrante des présents statuts.

§3. Cooptation

En cas de vacance d’un ou de plusieurs administrateurs, le CA élu peut coopter un ou plusieurs nouveaux administrateurs avec droit de vote, sans que le total des membres du CA dépasse le maximum de 20, voire 21 membres.

La première AG qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté, termine le mandat de son prédécesseur, s’il y a lieu, sauf si l’AG en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’AG, sans que cette démission puisse réduire le nombre d’administrateurs en dessous du minimum prévu.

§4.- Organisation du CA

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un président, et sur proposition de celui-ci, un secrétaire -général et un trésorier, secondés le cas échéant par un ou plusieurs vice-présidents, un ou deux secrétaires et/ou un trésorier adjoint.

§5.-Groupe de Gestion Journalière (GGJ)

Le Président, ou sur sa proposition, un vice-président ou le secrétaire général et le Trésorier, assistés d’un ou au maximum 3 administrateurs, assureront la gestion quotidienne de l’Association. Le Groupe sera présidé, selon le cas, soit par le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire – Général. Ensemble ils constituent le Groupe de Gestion Journalière (GGJ) qui agira sous le contrôle du C.A.

Le vote a lieu au scrutin secret.

Seuls le Président du GGJ, le secrétaire-général et le Trésorier peuvent prendre des décisions individuellement mais assurent la plus étroite collaboration entre eux. »

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit, en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du CA.

§6.-Compétences du CA

Le Conseil d’Administration possède une compétence générale de gestion et de représentation de l’Association.

Il fait toutes les propositions qu’il estime utiles à l’AG.

Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par « le Code » à l’AG sont de sa compétence.

Il dispose de la délégation la plus large pour exécuter les missions d’administration quotidienne de l’association et mettre en œuvre les priorités stratégiques dégagées par l’AG (programme de travail).

Le CA propose à l’AG la nomination de deux commissaires aux comptes.

Le Conseil d’Administration nomme et révoque parmi ses membres les titulaires et mandataires des comptes en banque de l’association.

Il est loisible au CA d’attribuer des délégations spéciales aux mêmes personnes ou à d’autres de ses membres.

Il peut à cette fin mettre en place des groupes de travail permanents ou ponctuels, en son sein ou au sein de l’AG.

Ces groupes de travail peuvent s’adjoindre les services ou avis de toute personne dont ils estiment la contribution susceptible d’être utile à leurs tâches.

Chargés de préparer les décisions du Conseil d’Administration ou de l’AG auxquels ils font rapport, ces groupes de travail n’ont aucune compétence décisionnelle.

Le Conseil d’Administration peut également convoquer des Assemblées générales d’information ainsi que des AG extraordinaires conformément aux présents statuts.

            Les dispositions d’exécution des présents statuts et notamment un règlement financier, un        règlement d’ordre intérieur, un règlement électoral et l’institution d’un comité d’édition sont     arrêtés par le Conseil d’Administration.

La dernière version du Règlement d’ordre Intérieur est datée du 22 octobre 2020.

§ 7. – Fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur invitation du Président et/ou du Secrétaire Général ou à la demande d’1/4 de ses membres.

Le CA se réunit en présentiel ou par téléconférence. Les procédures écrites sont également considérées.

Il est valablement réuni si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée par procuration. La présence du Président ou d’un vice-président est requise.

Les décisions sont prises au consensus ou, si nécessaire, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

Le président ou le vice-président qui le remplace à voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le CA peut, avec l’accord de l’administrateur concerné, à la majorité de ses membres décider du remplacement temporaire de celui-ci.

Le CA peut proposer à l’AG de contraindre un administrateur à démissionner, après plus de cinq absences consécutives, soit en personne, soit par son absence de participation aux discussions par internet. La période des congés annuels ou de longue maladie ou les missions de longue durée n’entrent pas en ligne de compte pour autant que l’intéressé en informe le CA 

Si l’AG confirme la démission, l’administrateur en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception.  Il perdra de ce fait sa qualité d’administrateur, et de membre effectif et donc sa rééligibilité comme membre du CA. Il peut faire appel de cette décision auprès de la Commission des Litiges, prévue à l’article 17 ci-après. 

Dans les deux cas, le remplaçant sera coopté. Il s’agira en principe du premier non élu de la liste électorale ou à défaut d’un autre membre effectif choisi par le CA.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il estime la présence utile à ses travaux.

Un membre empêché peut donner procuration par écrit à un autre membre (lettre, fax ou courriel), le cas échéant en y indiquant la façon de voter sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Un administrateur peut recevoir au maximum la procuration de deux autres administrateurs, absents ou empêchés

Le Conseil d’Administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, nommer et révoquer le personnel employé par l’association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toute somme et valeur consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toute sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Le Conseil d’Administration établit, par son Trésorier, les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le budget du prochain exercice et les soumet annuellement à deux commissaires aux comptes nommés par l’AG et, ensuite, pour approbation à l’AG.

Le président a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. A son défaut, cette compétence peut être exercée par deux administrateurs agissant de concert et désignés par la majorité des membres du Conseil d’Administration, présents ou représentés.

§8 Démission du CA

  • Lorsqu’à la demande d’au moins ¼ des membres effectifs de l’Association une AG extraordinaire contraint le CA à démissionner à la majorité des 2/3 des membres effectifs.
  • Le CA peut se déclarer démissionnaire à la majorité des 2/3 de ses membres.
  • Le Président du Conseil démissionnaire informe immédiatement les membres effectifs et convoque une AG extraordinaire. Celle-ci choisit, le cas échéant, son Président de séance en dehors du CA.
  • Tous les membres du CA démissionneront d’office lorsque le Président aura constaté le manque de quorum (1/2 + 1 des membres) à quatre réunions consécutives dûment convoquées.

ARTICLE 14 : Registres et publication de la liste des membres effectifs

Le Conseil d’Administration tient, au siège social, le registre des membres effectifs dans lequel il transcrit l’identité et le domicile de chaque membre effectif admis et, le cas échéant, la démission, la radiation, l’exclusion ou le décès de ce membre. 

Le Secrétaire-général tient également un registre dans lequel sont consignés les décisions et les procès-verbaux des réunions du CA et de l’AG.

Ces registres pourront désormais être tenus sous forme électronique.

Ces registres sont librement consultables par les membres au siège social pendant les heures d’ouverture du bureau de l’Association.

Le Conseil d’Administration publie annuellement une liste des membres effectifs dont il remet un exemplaire aux membres qui lui en font la demande.

Chaque membre effectif s’engage à communiquer sans retard à l’association, tout changement d’adresse de son domicile.

ARTICLE 15 – Confidentialité des données à caractère personnel et des fichiers des membres

Sauf à la demande d’une autorité judiciaire, les données personnelles d’un membre contenues dans le registre de l’association ne sont communiquées à, ni consultées par aucun tiers. Elles ne peuvent être connues que du président, du secrétaire général, du trésorier et du trésorier adjoint, ainsi que des personnes employées par l’association et mandatées pour en prendre connaissance.

ARTICLE 16 : L’Assemblée générale (AG)

§ 1. – Composition – Réunions

L’AG se compose des membres de l’association en ordre de cotisation. 

Elle se réunit au moins deux fois par an sur proposition du Conseil d’Administration qui en fixe la date et l’ordre du jour, soit en présentiel, soit en vidéoconférences. Ces AG se tiendront pendant le 1er et le 2e semestre de l’année. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par le président ou à la demande du vingtième au moins de ses membres effectifs.

  1. Des Assemblées générales ordinaires

1.1. – Convocation

Pour les membres effectifs, les convocations sont adressées, par écrit (courrier fax, courriel), sauf urgence, au moins 15 jours à l’avance.

Pour les autres membres non effectifs, la seule mention au préalable dans le bulletin de l’association, publié au moins deux semaines avant ladite AG, suffit.

La convocation porte indication précise des questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle mentionne la faculté de donner procuration à un membre en règle de cotisation.

1.2 – Compétences

Les décisions de l’AG sont souveraines.

L’AG est compétente pour :

  1. l’approbation du rapport d’activité et du programme de l’association de l’année suivante tels que présentés par le Président ;
  2. la fixation du montant des cotisations des membres, proposé par le CA ;
  3. le rapport comptable présenté par le Trésorier ;
  4. l’approbation du budget annuel et des comptes présentés par le Président ;
  5. l’élection des administrateurs selon les dispositions du règlement électoral, ci-annexé, et leur révocation proposée par le CA, ou la révocation de l’ensemble ou des membres du CA à la demande d’au moins ¼ des membres effectifs de l’Association et par une majorité des 2/3 des membres effectifs ;
  6. la nomination et, le cas échéant, leur révocation, de deux commissaires aux comptes, proposés par le CA ;
  7. la révocation de l’ensemble ou des membres individuels du GGJ sur proposition d’au moins un/vingtième des membres effectifs, présents ou représentés ;
  8. la décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ;
  9. la radiation d’un membre, pour une durée minimale de deux ans ;
  10. l’exclusion d’un membre, dans les cas et selon la procédure décrite à l’article 9 ;
  11. la modification des statuts ;
  12. la dissolution volontaire de l’association ;
  13. la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative comme entreprise sociale et en société coopérative ou entreprise sociale agréé ;
  14. tous les cas où les présents statuts l’exigent.

Elle est présidée par le Président de l’Association et choisit son rapporteur.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

1.3. – Ordre du jour

L’ordre du jour est proposé par le Conseil d’Administration.

Avant l’ouverture de la réunion, tout membre peut demander par écrit l’inscription à l’ordre du jour d’une question qu’il désire voir traitée lors de celle-ci.

Le président inscrit ce point à l’ordre du jour ou fait part à l’AG de sa décision d’en refuser ou d’en reporter la discussion.

L’AG se prononce sur l’ordre du jour, proposé par le président et éventuellement complété par celui-ci.

Sauf décision contraire du président, tout point proposé après l’ouverture de la réunion est d’office reporté à l’ordre du jour de la réunion suivante de l’AG.

L’évaluation des actions entreprises sur décision de la réunion précédente de l’AG figure toujours à l’ordre du jour adopté.

1.4 – Majorité – Quorum – Représentation

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 21 qui suit, ou au cas de révocation de l’ensemble ou des membres individuels du CA, à la demande d’1/4 au moins des membres effectifs présents ou représentés, les décisions de l’AG sont adoptées par un vote à la majorité simple des membres effectifs en ordre de cotisation présents, représentés ou ayant voté au plus tard à la veille de l’AG.

Toute modification proposée pendant l’AG, aux décisions qui ont déjà fait l’objet d’un vote par correspondance ou par internet pour l’AG en cours, ne pourra être adoptée qu’au cours d’une nouvelle AG , lors de laquelle un nouveau vote aura lieu.

L’AG ne peut prendre de décision que si la moitié des membres effectifs de l’association sont présents ou représentés à la réunion. Ce quorum n’est toutefois plus de mise à partir d’une seconde réunion ayant le même point à l’ordre du jour.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Un membre effectif empêché peut donner procuration par écrit à un autre membre (lettre, fax ou courriel), le cas échéant en y indiquant la façon de voter sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les membres effectifs participant à l’AG ne peuvent détenir plus de deux procurations.

1.5 – Votes

Sauf pour le vote déjà exprimé par correspondance ou par internet, l’AG vote à main levée.

Toutefois, toute élection du Conseil d’Administration ou décision à caractère personnel se fait à bulletins secrets.

Chaque membre effectif présent ou représenté (par procuration) ou votant par correspondance ou par internet dispose d’une voix.

  • Des assemblées générales extraordinaires

2.1. Convocation

Des AG extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Président.

Elles doivent également être convoquées à la demande d’au moins un vingtième de ses membres effectifs.

Dans ce dernier cas, les membres doivent être convoqués dans les vingt et un jours de la demande de convocation et l’AG doit se tenir au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

2.2. Procédure

La proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Pour le reste la procédure à suivre par l’AG est la même que pour une AG ordinaire.

§ 2 – Publicité

Le membre, qui a assisté personnellement à l’AG ou qui s’y est fait représenter par le mandataire de son choix, est censé avoir une connaissance suffisante des résolutions arrêtées par cette Assemblée.

Les membres effectifs empêchés, qui n’ont pu se faire représenter à l’AG par un mandataire de leur choix, sont informés par le Conseil d’Administration des résolutions de l’Assemblée. Le Conseil d’Administration leur adresse l’information par courriel ou par télécopie, ou pour les membres qui ne disposent pas d’un tel moyen de communication par la voie du courrier postal.

Les membres non effectifs sont informés des résolutions de l’AG par voie du bulletin de l’association.

ARTICLE 17 : Commission des Litiges et règlement des différends sur les conditions de travail

Pour débattre les questions de litiges internes à l’Association, une commission ad hoc est établie. Cette Commission des Litiges est paritaire. Deux membres sont nommés par l’AG. Deux membres sont nommés par le ou les membres, soit faisant l’objet du litige, soit se déclarant objet d’un litige. Les quatre membres choisissent à l’unanimité un président, soit le président du Conseil d’Administration, un membre d’honneur ou un autre membre de l’AG.

La Commission des litiges transmet son rapport au Conseil d’Administration. Les décisions du Conseil d’administration, en ce qui concerne les litiges, doivent être entérinées par l’AG, à la majorité requise selon la nature du litige.

En application de l’article 9.24 §2, al.2, point 4° du « Code », si le litige porte sur les conditions de travail, intéressant l’Association, celle-ci par son AG et son CA, s’engage de rechercher de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler tout différend, soit par la conciliation, par le biais de la Commission des Litiges, soit par l’arbitrage.

En cas d’arbitrage, les membres de la Commission des Litiges seront assistés d’un avocat de leur choix. Ces deux avocats en choisiront un troisième qui présidera l’arbitrage.

En cas de différend sur le règlement à intervenir la voix du président sera décisive.

TITRE IV : RESSOURCES ET CONTROLE FINANCIER

ARTICLE 18 : Les recettes

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  1. des cotisations et dons de ses membres;
  2. des subventions qui peuvent lui être accordées pour lui permettre de remplir les missions et    d’atteindre les buts qu’elle s’est assignés;
  3. des produits financiers issus de l’organisation d’événements, la réalisation d’actions de communication, de publication/édition et de formation;
  4. d’une manière générale, de toute ressource dont l’association peut légalement disposer.

ARTICLE 19 : Comptabilité – Dépenses

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le résultat de l’exercice et un bilan, conformément au schéma des comptes annuels des associations et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée, annexe 8 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et des associations.

Les membres de l’association travaillent gratuitement. Le cas échéant, ils ne peuvent recevoir, à raison des tâches qui leur sont confiées, qu’un remboursement de frais réels qu’ils auraient exposés au service de l’association. Ces défraiements doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable du Conseil d’Administration, consigné dans le rapport d’une de ses réunions.

ARTICLE 20 : Contrôle des comptes

L’AG désigne en son sein deux commissaires aux comptes.

Après leur examen les commissaires valident les comptes et les présentent à l’AG qui leur en donne décharge.

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION

ARTICLE 21 : Modifications statutaires et dissolution de l’Association

Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l’AG sur proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du vingtième des membres effectifs dont se compose l’AG.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’AG.

L’AG appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet.

L’AG invitée à modifier les statuts ne peut délibérer que si l’assemblée réunit au moins deux/tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Les décisions concernant ces modifications sont prises à la majorité des deux/tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Toutefois, les décisions qui concernent la modification du but, la transformation de l’Association en AISBL, en société coopérative comme entreprise sociale et en société coopérative ou entreprise sociale agréé ou sa liquidation requièrent une majorité de quatre/cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Si les deux/tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés et adopter les modifications, selon le cas, aux majorités prévues aux alinéas 5 et 6 du présent article.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

ARTICLE 22 : Dissolution de l’association

En cas de dissolution volontaire, l’actif net éventuel, devra être transféré à une autre ASBL qui poursuit un but désintéressé qui se rapproche le plus possible des buts de l’ASBL dissolue.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 23 : Disposition abrogatoire

Les présents statuts qui ont été approuvés par l’AG en date du 10 décembre 2020 remplacent et abrogent les statuts tels qu’ils ont été modifiés pour la dernière fois par l’AG en date du 16 juin 2016. Ils seront publiés dans les Annexes du Moniteur Belge par les bons soins du président et du Secrétaire-Général de l’Association.

ARTICLE 24 : Conseil d’Administration

Le premier Conseil d’Administration de la présente ASBL a été constitué du Bureau exécutif de l’association de fait dissoute. Cette constitution a fait l’objet d’une publication dans les annexes du Moniteur Belge le 30 octobre 2008 sous le n° d’entreprise 806.839.565.

Au 10 décembre 2020, la composition du Conseil d’Administration de la présente ASBL, résulte de son élection du 30 juin 2020.

Sa composition a été publiée au Moniteur Belge, le 7 décembre 2020.