Règlement Financier

Conformément aux articles 18,19 et 20 des Statuts et au R.O.I, la gestion des ressources est régie par les dispositions suivantes :

Article premier

Compétences de l’Assemblée générale (AG) 

L’AG est compétente pour :

Article 1.bis.

Un groupe financier, sous la présidence de droit du Trésorier et composé de plusieurs autres administrateurs, sera constitué.

Les membres seront choisis par le CA.

Article 2 

Les recettes

Article 3

Les Cotisations

Article 4

Comptabilité

Article 5

Dépenses

Article 6

Rémunération des prestations des membres

  1. Principe général

Les membres de l’association travaillent gratuitement. Le cas échéant, ils ne peuvent recevoir, à raison des tâches qui leur sont confiées, qu’un remboursement de frais réels qu’ils auraient exposés au service de l’association. Ces défraiements doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable du Conseil d’Administration, consigné dans le rapport d’une de ses réunions.

Sur base de ces principes :

  1. Envers les membres, Il n’y a ni paiement d’indemnité ni de service que ce soit.

Il n’y a que :

l’article 10 de la loi belge du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Le bénévole a droit, s’il en fait la demande, aux montants maximums suivants :

maximum 34,71 euros par jour et 1.388,40 euros par an (2020)

Ces montants sont indexés annuellement en janvier.

Ces plafonds sont des montants maximaux. Les remboursements peuvent être inférieurs en fonction des travaux prestés par le volontaire.

Ces montants sont valables pour la totalité des activités de volontariat prestées par une personne pendant une année calendrier.

Le volontaire ne doit pas les signaler dans sa déclaration d’impôts, s’il ne dépasse pas les plafonds.

Avec le remboursement forfaitaire, il ne faut pas prouver la réalité des dépenses avec des pièces justificatives. En cas de dépassement, le volontaire doit pouvoir démontrer la réalité de l’ensemble de ses frais et pas uniquement des frais qui dépassent la limite.

Seul le remboursement des frais réels de déplacement, jusqu’à un maximum de 2000 km par année, peut être cumulé avec le forfait.

Cette indemnité couvre les frais variés qu’entraînent leurs actions à Bruxelles et leur participation au Groupe de Gestion Journalière.

Il est à noter qu’elles disposent chacune, à ce titre, d’une carte bancaire ING.

Tous frais engendrés par une participation (inscription, déplacement, etc.) à une réunion, conférence, séminaire, congrès pour représenter la SFPE peut faire l’objet d’un remboursement pour autant :

que cette participation soit faite sur proposition ou accord du CA ou du Président [1] 

qu’un rapport documenté soit fourni au CA ou au Président avec copie au Secrétariat s’il s’agit d’un rapport écrit ;

qu’une évaluation financière soit fournie à l’avance au Trésorier et avalisée par celui-ci.

Au cas où la provision sur la ligne budgétaire ad hoc risque d’être dépassée, le Trésorier informe par écrit (un courriel suffit) le Président à charge pour celui-ci de prendre les mesures adéquates (refus total ou partiel de la dépense, modification budgétaire à présenter au CA à faire approuver à posteriori par l’AG).

Tout déplacement pour participation à une action prévue au point B ci-dessus dûment autorisée peut donner droit, pour les membres dont la résidence principale est située à plus de 50 km du lieu de réunion, au remboursement des frais de transport entre le lieu de résidence principale et celui de la réunion selon les modalités suivantes :

C.1 :    pour les déplacements en voiture, au tarif légal [2] défini par la loi sur les ASBL dans la limite de 8.000 kms par an, sur base d’un justificatif mensuel ou annuel ;

C.2 :    pour tous les déplacements autres qu’en voiture, la contrevaleur du tarif train 2ème classe (« senior » [3] si le membre est âgé de 65 ans ou plus) dans la même limite et selon les mêmes modalités que C.1 ci-dessus.

Note : contrevaleur, car parfois l’avion est moins cher que le train.

Exceptionnellement, avec accord préalable du CA et pour autant que le Trésorier donne son aval, la SFPE peut prendre en charge, en tout ou en partie, les frais de déplacement et de séjour d’un participant externe, non membre de l’Association, invité à une réunion de la SFPE pour autant que cette participation soit indispensable et dans l’intérêt exprès de l’Association, avec un plafond de maximum de 500 €.

Le petit matériel et les menus frais divers de réunion et de secrétariat sont remboursés au membre du CA sur base de pièces justificatives.

Les remboursements se font exclusivement par virement bancaire

Article 7 

Contrôle des comptes

L’AG désigne en son sein deux commissaires aux comptes.

Après leur examen, les commissaires valident les comptes et les présentent à l’AG qui leur en donne décharge.


[1] Accord verbal (tél.) du Président suffit ; il en informera le Secrétariat

[2] Environ 0,35 €/km A vérifier chaque année.

[3] En vigueur au moment du déplacement