SFPE-SEPS 32. JE PERCOIS ACTUELLEMENT UNE PENSION D’ INVALIDITE MAIS N’AI PAS ENCORE ATTEINT L’AGE LEGAL DE LA PENSION. PUIS JE BENEFICIER D’ HOSPI SAFE ? ET A QUELLES CONDITIONS ? 32.

32. JE PERCOIS ACTUELLEMENT UNE PENSION D’ INVALIDITE MAIS N’AI PAS ENCORE ATTEINT L’AGE LEGAL DE LA PENSION. PUIS JE BENEFICIER D’ HOSPI SAFE ? ET A QUELLES CONDITIONS ? 32.

Oui mais jusqu’en janvier 2020 un questionnaire médical est toutefois requis.

Tel n’en sera plus le cas à partir du 1er janvier 2020 (sauf si la souscription a lieu 6 mois avant le jour du départ à la retraite) mais un moratoire de deux années est prévu :

Exclusion pour les frais de soins de santé pour une hospitalisation relative à une infirmité et/ou une maladie existante au moment de l’affiliation de l’assuré et qui s’était déjà manifestée par des symptômes objectifs susceptibles d’être diagnostiqués. Toutefois, la garantie est acquise, si au cours des DEUX ANNEES qui suivent la date d’affiliation, l’assuré n’a pas fait l’objet d’une hospitalisation ou d’un traitement médical en rapport avec la cause préexistante. 

 

 

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